MUTUELLES – PRÉVOYANCE

Tous les salariés ne sont pas couverts par une complémentaire de santé et un régime de prévoyance. Pour ceux qui en bénéficient, le prix à payer s’alourdit…

OBLIGATOIRE ON NON ?

Sauf disposition conventionnelle, la mise en place dans l’entreprise d’une mutuelle et d’un régime de prévoyance n’est pas obligatoire. Toutefois, dans le cadre des activités sociales et culturelles, le CSE est habilité à instituer au profit des salariés une mutuelle. Un tel régime (mutuelle et/ou prévoyance) peut légalement résulter soit d’un accord avec les délégués syndicaux, soit d’un accord avec le CSE, soit d’une décision de l’employeur, après ratification des deux tiers du personnel. Le dispositif mis en place est collectif et obligatoire. Il doit ainsi concerner tous les salariés de l’entreprise, sans distinction d’âge, d’ancienneté, de date d’embauche, de nature du contrat de travail, de temps de travail ou de niveau de rémunération.

RÉPARTITION DES COTISATIONS

Aucune règle légale ne fixe la répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié. La convention collective applicable à l’entreprise peut le prévoir. C’est lors de sa mise en place ou, éventuellement, lors de son renouvellement, que les taux des cotisations salariales et patronales sont déterminés. OBLIGATION DE L’ORGANISME ASSUREUR L’organisme gérant la mutuelle – assurances, sociétés mutualistes – est tenu, tous les ans, d’adresser un rapport de gestion. Ce document retrace l’évolution des dépenses de santé effectuées par les bénéficiaires ainsi que les capitaux ou rentes versés dans le cadre du régime de prévoyance.