Fournitures et mobilier de bureau
Aux termes de l’article L.434-8 du Code du travail, l’employeur est tenu de mette à la disposition du comité d’entreprise « un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. »
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Il appartient à l’employeur de choisir le local qu’il entend mettre à la disposition du comité d’entreprise. Le local n’a pas à être à usage exclusif des membres du comité. Rien ne s’oppose à ce que ce local puisse être utilisé par plusieurs institutions représentatives du personnel (comité central d’entreprise, CHSCT, par exemple) et/ou pour d’autres activités (salle de réunion…)
Dans tous les cas, le local choisi doit être éclairé, chauffé et meublé (table, chaises, armoire de rangement…)
Outre le local, l’employeur doit installer une ligne téléphonique et de fournir le matériel de dactylographie et de photocopie. Il est de plus en plus fréquent qu’un ordinateur soit fourni au comité d’entreprise.
En revanche, aucune disposition législative n’impose à l’employeur qu’il prenne à sa charge les frais liés à l’achat de papier, aux communications téléphoniques et à l’éventuel abonnement à internet.
Si l’employeur fournit ces prestations au comité d’entreprise, il peut en imputer leur coût financier sur le montant du budget de fonctionnement du comité.
Toutes les autres fournitures de bureau et matériel que le comité d’entreprise souhaite acquérir doivent être financés sur le budget de fonctionnement.
