Contentieux relatifs au PSE

Quels moyens d’action du CSE ?

Définition du PSE
Avec la crise de la Covid-19, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a explosé ! Entre début mars 2020 et la troisième semaine d’octobre, 567 PSE ont été initiés, concernant plus de 62 000 salariés (étude DARES). Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 50 salariés au moins lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 sur une même période de 30 jours. Ce plan a pour objectif d’éviter ou de limiter les licenciements et de faciliter le reclassement des salariés. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a totalement modifié le droit relatif aux licenciements économiques. Le PSE peut être mis en place : – soit par un accord collectif majoritaire, – soit par un document élaboré unilatéralement par l’employeur qui devra alors être homologué par la Direccte, dans le cadre d’un contrôle plus poussé, – ou encore par un accord majoritaire partiel portant au minimum sur le PSE, complété par un document unilatéral rédigé par l’employeur. Le PSE est un document complexe à rédiger, devant respecter de nombreuses dispositions de la loi. Il donne lieu à une information/consultation du CSE (comité social et économique) encadrée par des délais très stricts. La complexité de la procédure, le contenu du PSE et sa justification donnent lieu à de nombreux contentieux. Les élus du CSE peuvent engager une procédure judiciaire pour contester tout ou partie du PSE, ou des modalités d’information/consultation. Se pose alors la question du juge compétent en matière de contentieux.