Le compte bancaire du CSE
Le CSE dispose de deux budgets. Il est donc nécessaire, dès sa constitution, qu’il ouvre un ou plusieurs comptes bancaires. Quel en sera le gestionnaire et quelle sera sa mission ? Depuis les justificatifs à présenter à la banque jusqu’aux points de vigilance, Média CSE vous indique la marche à suivre.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le comité social et économique est l’instance unique représentative du personnel dans les entreprises privées de plus de onze salariés. Il regroupe la majorité des attributions des anciens comités d’entreprise. Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le CSE dispose de davantage de moyens, notamment d’un budget double : un budget AEP (budget de fonctionnement) et un budget ASC (activités sociales et culturelles). Le montant du budget AEP est égal à 0,20% de la masse salariale brute jusqu’à 1999 salariés et 0,22% au-delà, et celui du budget ASC est établi par un accord d’entreprise. Dès la constitution du CSE et après les premières élections, l’ouverture d’un compte bancaire CSE est nécessaire. Malgré cette dualité de budget, il n’existe à ce jour aucune obligation légale ou réglementaire imposant au CSE d’ouvrir deux comptes bancaires distincts, un pour chacun de ces budgets. Cependant une stricte séparation entre ces ressources permet au CSE de tenir une comptabilité rigoureuse, d’éviter les erreurs comptables et de fonctionner en toute transparence : en effet la Cour de cassation indique que pour imputer une dépense au budget dédié au fonctionnement du CSE, sa finalité professionnelle et économique doit être rapportée (Cass, Soc, 22 mars 2012, n°11-10.825). Par ailleurs le CSE a de nombreuses obligations comptables, issues notamment de la loi du 5 mars 2014 sur la transparence des comptes qui s’appliquait anciennement aux comités d’entreprise.
Sept points à retenir
– Le CSE dispose d’un budget double : un budget de fonctionnement pour le comité lui-même (budget AEP) et un budget pour les activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’entreprise (budget ASC). – Ce n’est pas une obligation légale d’avoir deux comptes mais il est fortement recommandé de séparer ces deux budgets sur deux comptes bancaires distincts. – C’est souvent le trésorier qui est élu lors d’une délibération du CSE comme mandataire légal pour gérer les comptes bancaires du comité. – Il est conseillé de nommer lors de la délibération une deuxième personne, en cas d’absence du trésorier. – Le règlement intérieur du CSE régit et encadre de façon stricte les possibilités d’utilisation des moyens de paiement mis à la disposition du mandataire. – La banque du CSE peut être différente de celle de l’entreprise. – Un changement de CSE n’oblige pas à un changement de banque.
